Conditions Générales de vente des offres prépayées mobile de Sbin SA
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités et conditions de fourniture, par SBIN SA au Client, du service de radiocommunication prépayé (dans la suite le « Service »). Elles régissent les relations entre les Parties (SBIN SA et le Client), quelle que soit la formule prépayée choisie par le Client. Le Service est fourni à la personne identifiée par SBIN SA à l’occasion de la souscription du Service (ci-après «Utilisateur» ou « Client »). Les présentes Conditions pourront être éventuellement complétées par des conditions spécifiques souscrites au moment, ou après la signature du formulaire associé.
ARTICLE 1: OBJET.
Le Service est une offre de radiocommunication prépayé qui permet à tout Client d’émettre et de recevoir des appels, d’envoyer et de recevoir des SMS, de se connecter sur internet, de bénéficier de tout autre service permis par SBIN SA, dans les limites :
du montant d’un crédit de communication prépayé disponible sur le compte prépayé rechargeable,
de la période de validité associée à ce crédit de communication prépayé,
des restrictions applicables aux services SBIN sur les prépayés, selon la formule choisie par le Client,
des caractéristiques et fonctionnalités du terminal mobile utilisé par le Client,
et sous réserve de l’identification du Titulaire de la ligne dans les délais et conditions prévus par les lois et réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS.
Service : est entendu tout service de communication électronique mobile proposé par SBIN SA sur la base d’une carte Sim prépayée.
Le Client/l’Utilisateur est la personne physique qui utilise le Service à des fins personnelles ou professionnelles et la personne morale qui utilise le service à des fins liées à ses activités.
SBIN SA : Société Anonyme avec Conseil d’administration, au capital de soixante-huit milliards soixante-dix-huit millions six cent quatre- vingt mille FRANCS CFA (68 078 680 000 FCFA) ayant son siège social à Cotonou, Ganhi, Avenue Clozel, Immatriculée sous le numéro RCCM/RB/COT/19B 23773, dûment représentée par Madame Nogoye Thérèse TOUNKARA, agissant en qualité de Directrice Générale.
Réseau SBIN SA est le réseau de télécommunications exploité et utilisé par SBIN SA, pour fournir ses services.
Carte SIM (Subscriber Identity Module) est entendue la carte à puce SBIN que le Client doit insérer dans son appareil de téléphonie mobile pour accéder au Service et qui identifie le Client sur le réseau SBIN.
e-SIM (Embedded SIM) est entendue carte Sim intégrée ou carte Sim embarquée sur le terminal ou équipement accessoire du Client.
Roaming permet au Client d’utiliser d’autres réseaux SA partenaires de SBIN SA à l’étranger avec sa carte SIM.
ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AU SERVICE.
Pour les personnes physiques
La carte nationale d’identité pour les ressortissants de la CEDEAO
le passeport, la carte consulaire, tout autre document d’identification reconnu en République du Bénin et comportant la photo de l’intéressé
Dans le cas où la souscription est faite pour le compte d’autrui : la pièce d’identité du bénéficiaire du service, la procuration délivrée par le bénéficiaire du service, la pièce d’identité de la personne qui souscrit pour le compte du bénéficiaire.
Dans le cas de souscription du service pour un mineur : l’autorisation parentale requise
Pour les personnes morales
Demande adressée à SBIN SA par le représentant légal de la personne morale
Extrait de RCCM pour les entreprises,
le récépissé d’enregistrement pour les associations et les organisations non gouvernementales.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMPTE RECHARGEABLE.
4.1 Accès au service
Le Client a accès au Service par l'achat d’un kit, lequel comprend une carte SIM et un forfait de crédit téléphonique. Le kit donne au Client après activation à un accès direct selon l’offre souscrite.4.2 Validité du crédit
Le crédit initial ou forfait internet positionné est à utiliser dans un délai d’un (01) mois à compter de la date d’achat et d’activation de la carte SIM. Le compte doit être rechargé par le Client avec les systèmes mis en place ou acceptés par SBIN SA. Le crédit de communication rechargé par le client et affecté au compte principal est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de rechargement. Tout Crédit d’appel non utilisé durant la période de validité sera définitivement perdu par le Client et aucun remboursement sous quelque forme que ce soit ne sera possible.4.3 Validité du compte
Le compte rechargeable du Client est activé à compter de la date d’achat de la carte SIM. Le compte restera valable tant que le Client dispose de crédit en cours de validité4.4 Rechargement
En fonction du Service choisi par le Client, il peut recharger sa Carte prépayée avec du crédit d’appels selon les moyens mis à disposition par SBIN SA (par carte, par rechargement électronique, par achat via mobile Money, ou toute autre forme de recharge agrée par SBIN SA).4.5 Découvert de crédit et solutions assimilées
Le Client a accès au Service par l'achat d’un kit, lequel comprend une carte SIM et un forfait de crédit téléphonique. Le kit donne au Client après activation à un accès direct selon l’offre souscrite.4.6 Résiliation du compte
En cas non-respect des règles sur l’identification
Pendant toute la durée contractuelle, si le Client ne disposant pas de crédit en cours de validité ne procède à aucune utilisation de la carte SIM durant la période définie par la législation en vigueur, pour quelque motif que ce soit. Par utilisation, il est entendu la recharge, l’émission ou la réception d’appels l’envoi ou la réception de SMS, l’internet.
ARTICLE 5: OBLIGATIONS DES PARTIES.
5.1 Obligations de SBIN SA
5.1.2SBIN SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un bon fonctionnement du Service conformément aux dispositions légales en vigueur. SBIN SA s’engage à rétablir le Service, en cas d’interruption dans les plus brefs délais à compter de la notification de l’incident par l’Utilisateur.
5.1.3Lorsque SBIN SA est contrainte pour des raisons techniques de suspendre, de restreindre ou de modifier le ou les services offerts dans le cadre des présentes, elle en informera préalablement le Client par tout moyen à sa convenance dans un délai raisonnable.
Spécificités liées au débit
Le débit des réseaux varie en fonction des capacités et de l’état de ces réseaux (nombre d’Utilisateurs raccordés simultanément à l’antenne réseau), des spécificités techniques du mobile de l’Utilisateur, de sa situation géographique lors de la connexion au réseau mobile. Dans ces conditions, SBIN SA n’est pas en mesure de s’engager sur un niveau de débit garanti, en particulier pour l’accès aux services d’internet mobile, mais uniquement sur la base d’un débit maximum théorique selon le Service prépayé d’SBIN souscrit par le Client, tel que visé dans ses documents contractuels et dans la fiche tarifaire.5.2 Obligations du Client
fournir et justifier des informations exactes quant à son identité, son adresse, ses coordonnées téléphoniques lors de la souscription au service,
prévenir SBIN SA de tout changement concernant les renseignements qu’il a fournis lors de la souscription du Contrat, l’internet.
utiliser la carte SIM conformément aux conditions de l’offre,
à utiliser les services au Bénin comme à l’étranger de manière raisonnable et non abusive et ce, conformément à la réglementation en vigueur ;
à utiliser le Service de manière raisonnable. Pour des mesures de sécurité, SBIN SA pourrait, dans la cadre de sa politique de lutte anti- fraude, considérer certains usages du Client comme manifestement disproportionnés. Dans ces cas, SBIN se réserve le droit de suspendre le service pour effectuer des vérifications. Le Client en sera informé. Cette suspension ne saurait ouvrir à un quelconque droit à une réparation de quelque sorte que ce soit.
l’utilisation des communications à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire commerce). L’utilisation ne doit en aucun cas être à l’encontre de la sécurité nationale ou de l’ordre public
utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service. Les communications passées ne sont autorisées qu’entre personnes physiques et pour un usage personnel non lucratif. Constituent notamment des cas d’utilisation inappropriée du Service, pouvant donner lieu à suspension puis résiliation du Contrat
la diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau de SBIN SA et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication ;
la transmission d’éléments ou de données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ;
la transmission de toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment le « spam » et la diffusion de « Junk mail », ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l’encombrement des serveurs de messagerie de SBIN, de ses Clients ou de son réseau ;
la vente en dehors du réseau de distribution agréé par SBIN SA.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES.
6.1 Responsabilité de SBIN SA
des travaux d’entretien ou d'extension du réseau et des perturbations qui résulteraient des dysfonctionnements des réseaux d’opérateurs tiers,
de l’indisponibilité ou perturbations de son réseau liées à des dommages volontaires ou involontaires causés par des sociétés ou d’individus identifiés comme non identifiés
des engagements pris par le Client auprès de tiers,
de l’utilisation de terminaux défectueux ou non homologués,
de la modification du numéro d’appel suite à des contraintes techniques,
des dommages indirects subis par le Client.
6.2 Responsabilité du Client
Le Service est exclusivement réservé aux besoins personnels du Client. La revente, la location ou la mise à disposition sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, du Service par le Client est strictement interdite. Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client est lui-même responsable de la protection de ses données contre un usage illicite par des tiers ainsi que des conséquences qui pourraient en découler.ARTICLE 7 : TARIFS.
Les tarifs applicables sont ceux, disponibles en Agence figurant sur les sites web officiels de SBIN SA, en vigueur au moment de l’utilisation du Service ou des offres associées. SBIN SA pourra les modifier à tout moment selon les impératifs de sa politique commerciale ou à la suite de modifications de la législation ou de la réglementation en vigueur.
8.Complément et mise à jour de la politique.
le Client ne s’identifie pas conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
les renseignements figurant dans la fiche de souscription remplie par le Client sont inexacts ;
Le Client utilise des pratiques, manœuvres ou équipements détériorant la qualité de service ;
Le Client ne recharge pas son compte de recharge dans les délais prévus ;
A compter de la date d’activation du compte, si le Client ne procède à aucune utilisation de la carte SIM, pour quelque motif que ce soit pendant la durée définie par la législation en vigueur.
Pendant toute la durée contractuelle, si le Client ne disposant pas de crédit en cours de validité ne procède à aucune utilisation de la carte SIM durant une période définie par la législation en vigueur, pour quelque motif que ce soit.
L’usage suspect est laissé à l’appréciation de SBIN SA qui définira, dans le cadre de sa politique les usages (nombre ou fréquence des appels ou SMS envoyés ou volume de connexion) sur la SIM devant être considérés comme suspects. Le Client pourra toujours contacter le Service Client selon les coordonnées indiquées à l’article « Contact/Réclamation » pour justifier l’usage.
Dans le cas d’une résiliation, SBIN SA se réserve le droit de réattribuer le numéro résilié à un autre Client dans les conditions fixées par le régulateur
8.2En cas d’utilisation frauduleuse du service, le Contrat sera résilié d’office sans aucune formalité préalable sans préjudice de tous les droits à réparation auxquels le Client pourrait prétendre.
La suspension ou la résiliation du service consécutive à l’un des cas ci- dessus ne peut engager la responsabilité de SBIN SA, ni ouvrir droit à aucune réparation ou dommages et intérêts au profit du Client.
ARTICLE 9 : CESSION.
Le Client ne peut céder à titre onéreux ou gratuit à un tiers les droits et obligations issus du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de SBIN SA.
ARTICLE 10 : PRISE D’EFFET.
Le présent Contrat prend effet à compter de la date de mise en service de la ligne prépayée. Le Contrat est réputé conclut à la date d’achat de la carte SIM.
ARTICLE 11 : RETRAIT OU MODIFICATION DE L’OFFRE.
Lorsque les conditions d’organisation et/ou d’exploitation l’exigent, SBIN SA pourra à tout moment mettre fin à la commercialisation du présent service ou modifier ses caractéristiques techniques. Le Client sera informé de la suspension ou du retrait de l’offre conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES.
SBIN SA se réserve également le droit :
d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions règlementaires, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis par SBIN SA.
de communiquer ces données aux sociétés affiliées SBIN SA à condition de respecter les formalités déclaratives conformément à la loi en cas de transfert de données vers un pays tiers.
sauf avis contraire du Client, d'exploiter et de communiquer, après anonymisation, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée.
sauf avis contraire du Client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée,
Dans le cadre des services géolocalisés proposés grâce à son réseau, de communiquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique du Client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé.
À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées. Les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation des Contrats le liant à SBIN SA, pourront être transmises à des partenaires commerciaux, conformément aux dispositions précitées. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet, après autorisation de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), d’un transfert vers un pays hors du Bénin aux fins de l’exécution des présentes.
Enfin, et dans le cadre des obligations légales en la matière, SBIN SA peut être amenée à communiquer les informations relatives au Client à la demande des Autorités judiciaires ou Administratives compétentes. La communication se fera conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
ARTICLE 13 : PORTABILITE.
Portabilité sortante
Le Client souhaitant transférer l’usage du numéro mobile SBIN vers un autre opérateur mobile au Bénin (portabilité sortante) doit formuler sa demande auprès du nouvel opérateur souhaité, qui se chargera des formalités nécessaires. Une demande de portabilité sortante vaut demande de résiliation du Contrat au niveau de SBIN SA. Nonobstant sa demande de portabilité sortante, le Client reste tenu des engagements qu’il a précédemment souscrits auprès de SBIN SA au titre du Contrat, et qui deviennent immédiatement exigibles. SBIN SA pourrait refuser de donner suite à une portabilité sortante conformément à la règlementation en vigueur, dans les cas suivants :en cas d’incapacité légale du demandeur ;
en cas de demande de portabilité incomplète ou erronée (nom, prénoms ou adresse erronée) ;
avant la fin de la durée d’engagement minimale souscrite par le Client ;
si le Client n’a pas une ancienneté minimale de trois (03) mois dans l’offre souscrite ;
si le numéro objet du présent Contrat est inactif ou résilié au jour de la demande ;
si le numéro du mobile, objet de la demande de portabilité fait déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée.
SBIN SA demeure, en tout état de cause, étranger aux relations contractuelles entre le Client et le nouvel opérateur.
La responsabilité de SBIN SA ne saurait être engagée à raison de faute, d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou au nouvel opérateur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher ce portage. Dans ces hypothèses, la responsabilité de SBIN SA ne saurait être engagée du fait de l’interruption de service lié au portage du numéro.
Portabilité entrante
En cas de demande de transfert du numéro d’un autre opérateur vers SBIN SA (portabilité entrante), le Client donne mandat à SBIN SA lors de la souscription du Contrat d’avoir à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité.Dans ce cadre, SBIN SA informe le Client des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du Contrat du Client auprès de son précédent opérateur, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du Contrat qui lie le Client avec son précédent opérateur.
La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du Contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur.
SBIN SA pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants :
en cas d’incapacité légale du demandeur ;
en cas de demande de portabilité incomplète ou erronée (nom, prénoms ou adresse erronée) ;
avant la fin de la durée d’engagement minimale souscrite par le Client ;
si le Client n’a pas une ancienneté minimale de trois (03) mois dans l’offre souscrite ;
si le numéro objet du présent Contrat est inactif ou résilié au jour de la demande ;
si le numéro du mobile, objet de la demande de portabilité fait déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée auprès d’un opérateur tiers
Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif.
Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.
Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès de SBIN SA, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du Contrat du Client auprès de son précédent opérateur, résultant de la demande de portabilité, est de facto annulée. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du présent Contrat souscrit auprès de SBIN SA. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé au titre du présent Contrat souscrit. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante SBIN SA met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateur.
ARTICLE 14 : GARANTIE DES TERMINAUX.
Il appartient au Client de conserver tous les documents fournis afin de pouvoir bénéficier de la garantie.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE.
Est considéré comme cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible, et extérieur aux parties, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.
Toute partie qui se prévaut d'un cas de force majeure dispose d'un délai de quinze (15) jours pour le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple contre décharge.
Dès notification par une partie de la survenance d'un cas de force majeure, les parties envisagent ensemble de bonne foi, les solutions indiquées pour le circonscrire, en limiter et réparer les conséquences.
L'existence d'un cas de force majeure supérieur à un (1) mois pourra entraîner la résiliation du présent Contrat sans indemnité sous réserve de notification préalable. La résiliation prendra effet immédiatement après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre simple contre décharge.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES.
Tout différend né de l'exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, sera soumis, à défaut d’accord amiable aux tribunaux Béninois territorialement compétents.
ARTICLE 17 : RECOMMANDATIONS D’USAGE POUR REDUIRE VOTRE EXPOSITION AUX ONDES RADIO.
d’utiliser un kit oreillette (ou kit piéton) pendant ses appels téléphoniques. Il permet de réduire l’exposition de la tête aux ondes radio. Toutefois, lorsque le Client utilise un kit oreillette ou casque audio, il devrait rester attentif à l’environnement qui l’entoure (passages piétons, lieux potentiellement dangereux…).
d’éloigner avec ou sans kit oreillette, son téléphone mobile ou tout autre terminal mobile du ventre des femmes enceintes ou du bas-ventre des adolescents.
de tenir à bonne distance l’écran du téléphone mobile ou de la tablette lors de l’utilisation des fonctions SMS ou internet. Ces usages nécessitent que l’on regarde l’écran du téléphone mobile ou de la tablette et par conséquent que l’on tienne l’appareil éloigné de sa tête et de son tronc, ce qui réduit l’exposition.
d’utiliser le terminal mobile dans de bonnes conditions de réception car il ajuste automatiquement sa puissance d’émission en fonction des signaux radio qu’il reçoit du réseau de l’opérateur. La réception est de bonne qualité lorsque l’appareil indique sur l’écran quatre (04) à cinq (05) barrettes. Ce n’est pas toujours le cas dans certaines zones ou situations, notamment dans les parkings souterrains, les ascenseurs, en train ou en voiture ou tout simplement dans un secteur mal couvert par le réseau.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE.
SBIN SA et l’Utilisateur conviennent que l'échange électronique entre elles représente valablement le contenu de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.
ARTICLE 19 : CONTACT / RECLAMATION.
Email : serviceclient@sbin.bj
l’application mobile de SBIN
Appel téléphonique service client : 7373
les canaux digitaux de SBIN (twitter, Facebook, etc.)
En agence ou Boutique SBIN : Lundi au vendredi de 8h à 17h, Samedi de 9h à 13h
Le délai légal de prescription dans lequel les réclamations doivent être introduites est d’un (01) an.
Le délai de traitement des réclamations est de trente (30) jours maximum.
ARTICLE 20 : REPARATIONS.
Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait de la réponse définitive, les litiges irrésolus peuvent être portés devant l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste avant la saisine des tribunaux compétents.
