Conditions générales d'utilisations (CGU) - Site Internet
Préambule
L’usage du site et des services mis à votre disposition par la SBIN SA implique le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous vous reporterez aux définitions suivantes :
Conditions Générales d’Utilisation : désigne l’ensemble des stipulations prévues que vous avez acceptées dans le cadre de l’utilisation du site et des services.
Contenu : désigne l’ensemble des textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme.
Données personnelles / Données à caractère personnel : désignent toute information de quelque nature que ce soit et indépendamment de son support, relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut s’agir d’un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. Autrement dit, il s’agit de toute information permettant à la SBIN SA d’identifier les utilisateurs de son site.
Service : l’ensemble des prestations, offres et produits offerts par la SBIN SA.
Utilisateur : désigne toute personne ayant rempli les conditions d’accès au service aux fins d’accéder aux contenus du site.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent juridiquement l’utilisation des services du site : https://celtiis.bj (ci-après dénommé « le site »).
L’usage du site et des services mis à disposition de l’Utilisateur par la SBIN SA implique l’acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
En cas de non acceptation des stipulations contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
Articles 2 : Mentions légales
L’édition du site : « https://celtiis.bj » est assurée par la Société Béninoise d’Infrastructures Numériques (SBIN SA), Société d’Etat à caractère commercial, dont le siège est situé au Boulevard de la Marina, Immeuble le Grand Bleu, Port de Pêche, Cotonou, Bénin, BP 80 Cotonou, Téléphone : 21 31 20 46/40 10 20 20, e-mail : contact@celtiis.bj représentée aux fins des présentes par son Directeur Général Omar Guèye NDIAYE.
Article 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site a accès aux différents services proposés sur le site.
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement le cas échéant, et depuis n’importe quel matériel compatible aux différents services proposés par le site.
Pour des besoins de maintenance ou autres, le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par la SBIN SA, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le fonctionnement du site et des services de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour but d’atteindre, de modifier ou de rendre indisponible le site et plus largement le système d’information de la SBIN SA.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’éditeur du site.
Article 5 : Responsabilité de la SBIN SA
La SBIN SA décline toute responsabilité en cas d’utilisation des services non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la SBIN SA.
En tout état de cause, la SBIN SA ne peut être tenue responsable de tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation qui relèvent d’un cas de force majeure, telle que définie par la législation béninoise.
La SBIN SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu des dispositions de la loi n° 2005-30 du 10 avril 2006 relative à la protection des droits d’auteurs et des droits voisins en République du Bénin telle que complétée par la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin.
En dehors des cas autorisés par la loi et à défaut d’autorisation préalable et expresse de la SBIN SA, toute reproduction ou représentation de quelque nature que ce soit des contenus du site y compris toute extraction de données est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.
Cette interdiction comprend le fait de copier, désagréer, télécharger, enregistrer et de manière générale de pirater les Contenus mis à disposition sur le Site.
Article 7 : Données personnelles
Lors de l’utilisation du site, la SBIN SA en qualité de responsable de traitement est amenée à recueillir vos données à caractère personnel. Il s’agit des données d’identifiants, les informations relatives à vos éventuels contrats, les informations liées au service souscrit et à votre consommation. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la fourniture des Services proposés par la SBIN SA sur le site « https://celtiis.bj ». Le traitement se réalise conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles notamment la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
L’Utilisateur autorise la SBIN SA à collecter les données pour les finalités suivantes : la gestion de la relation Utilisateur (notamment l’offre d’une meilleure expérience utilisateur, la réalisation des statistiques d’audience et études, l’amélioration et personnalisation des offres et contenus, dans les conditions fixées par la loi, la diffusion des publicités, l’amélioration des actions marketing, offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux sociaux, lutter contre la fraude) et respecter certaines obligations légales (gestion des éventuels contentieux, comptabilité, etc.)
Conformément aux dispositions du code du numérique, l’Utilisateur dispose, dans les conditions fixées par la loi, d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de suppression, d’opposition de ses données personnelles et d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) par courriel à l’adresse : contact@apdp.bj / rue 701 Cotonou (siège sociale).
L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en refusant à tout moment les cookies utilisés ou en modifiant son consentement en cliquant sur la « Politique de gestion des cookies » : Politique de gestion des cookies.
L’Utilisateur peut à tout moment, demander à ne plus figurer dans le fichier, et s’opposer gratuitement à la prospection directe le cas échéant en écrivant à l’adresse : contact@celtiis.bj ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité au siège social de la SBIN SA (Boulevard de la Marina, Immeuble le Grand Bleu, Port de Pêche, Cotonou – Bénin.).
Les données personnelles traitées par la SBIN SA afin de gérer la relation Utilisateur sont conservées par la SBIN SA pour la durée du contrat le liant à l’Utilisateur. En cas de cessation de ce contrat, les données personnelles des utilisateurs sont conservées dans les conditions et délais légaux applicables et dans le respect des délais de conservation retenus par la SBIN SA dans sa politique de confidentialité et de gestion des données personnelles : Politique de confidentialité et de gestion des données personnelles
Les données personnelles sont conservées au Bénin et hébergées par les serveurs de la SBIN SA situés au Bénin.
Cependant, dans certaines circonstances, les données peuvent être transférées sur la base des obligations légales incombant à la SBIN SA. Elles peuvent l’être également pour des finalités déterminées et justifiées par l’intérêt légitime de la SBIN SA.
L’Utilisateur peut exercer ses droits par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@celtiis.bj, soit en contactant le Délégué à la Protection des Données Personnelles de la SBIN SA à l’adresse suivante : dpo@sbin.bj ou par courrier à l’adresse postal (BP 80 Cotonou ) signé accompagné de la copie d’un titre d’identité au siège social de la SBIN SA (Boulevard de la Marina, Immeuble le Grand Bleu, Port de Pêche, Cotonou – Bénin.)
Article 8 : Evolution des Conditions Générales d’Utilisation
La SBIN SA se réserve le droit de modifier les clauses de ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans justification. De ce fait, les conditions applicables seront celles disponibles sur le site.
Article 9 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis dans toutes ses stipulations au droit béninois.
A défaut d’un règlement amiable entre l’Utilisateur et la SBIN SA, le Tribunal compétent pour connaître de tout litige entre les parties survenu de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera le tribunal de première instance de Cotonou.
