Les matériels FTTx de la SBIN sont vendus avec une garantie de trois(03) mois. La garantie prend effet à compter de la date d’achat du matériel et couvre uniquement les défauts de fabrication.Pour bénéficier de la garantie, le Client doit produire l’original de sa facture d’achat indiquant la date d’acquisition, le model et le numéro de série du matériels défectueux.La présente garantie ne couvre pas les cas de détérioration des matériels dus aux chocs électriques ou aux intempéries, etc.

Toute demande de transfert d’une liaison FTTx, fait l’objet d’une modification du contrat initial par la SBIN.A la suite de la demande de transfert, l’équipe technique vérifie s’il y a disponibilité sur l’équipement qui dessert la nouvelle adresse.En cas de disponibilité, pour bénéficier du service à sa nouvelle adresse, un avenant au contrat intégrant les frais de transfert sera soumis à la signature du client.En cas d’indisponibilité du service dans la nouvelle zone, la SBIN pourra proposer au client de souscrire à une offre plus adaptée et procéder ensuite à la résiliation du contrat du service FTTx.En cas de transfert, le client peut s’il le souhaite garder le même numéro de service contre paiement des frais y relatifs.

Pour toute information commerciale ou technique relative au service Internet FTTx, un service Client est mis à la disposition de l’abonné du lundi au vendredi de 08 heures à 20 heures et le samedi et jours fériés de 09 heures à 15 heures.Le Client peut contacter le Service Client au numéro 21 31 73 73. Le Client peut également déposer un courrier à la SBIN ou lui adresser un mail à l’adresse électronique suivante serviceclient @sbin.bj.

Après vérification de l’authenticité de la requête de réclamation et en cas de manquement de SBIN SA et de préjudice pour le client, il sera accordé au client un remboursement des offres FTTx dans les limites déterminées.Si l’incident ne se rapporte pas à une perte de connexion, il peut être accordé une compensation à la discrétion de SBIN SA.Cette compensation et en tout état de cause, la réparation, ne saurait excéder le montant de l’abonnement annuel ou de la consommation annuelle du client au titre du service à l’occasion de la fourniture duquel, l’incident est survenu.Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait de la réponse définitive, les litiges irrésolus peuvent être portés devant l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste avant la saisine des tribunaux compétents

Toute demande d’éclaircissement ou de contestation donne lieu à une réponse de la SBIN dans un délai de trente(30) jours maximums à compter de la date de réception de la requête du Client.Le délai légal de prescription dans lequel les réclamations doivent être introduites auprès de la SBIN est d’un(01) an.

La SBIN détient tous les droits de propriété sur les dessertes en fibre optique installées. Le preneur s’engage à utiliser ledit matériel en bon père de famille.

Toute suspension à l’initiative du client devra faire l’objet d’une demande à la SBIN via la signature du formulaire de suspension disponible dans nos points de vente. Toute demande de suspension temporaire à l’initiative du client est autorisée pour une durée de 3 mois maximum d’affilés. La demande est renouvelable une fois dans l’année. Si le client ne respecte pas la durée de suspension temporaire autorisée, la résiliation automatique à l’initiative de la SBIN interviendra au bout de 6 mois

La SBIN peut modifier à tout moment les conditions contractuelles de fourniture du service d’accès Internet FTTx en informant les Clients au moins un (01) mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Dans ce cas, le Client qui n’adhère pas aux modifications intervenues, peut résilier de plein droit le contrat conformément aux dispositions de l’article 17.1 sans pénalités de résiliation et sans droit à dédommagement jusque dans un délai de quatre (04) mois après l’entrée en vigueur de la modification tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions.

Chacune des parties est dégagée de toute responsabilité si l'inexécution ou l’exécution partielle de ses obligations résulte d'un cas de force majeure. Est réputé cas de force majeure, tout évènement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties dont la survenance est de nature à empêcher l’exécution du contrat. En présence d'un cas de force majeure, les parties fournissent leurs meilleurs efforts pour poursuivre le présent contrat. Si le cas de force majeure persiste pendant une durée supérieure à un mois (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties sept (07) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Le Contrat d’abonnement est un contrat conclu intuitu personae pour la SBIN, et l’offre faisant l’objet du Contrat est exclusivement destiné au Client
Par conséquent, le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Client, à titre onéreux ou gratuit sans l’avis de la SBIN. La cession d’une liaison ne peut se faire que dans les Points de Présence de la Société Béninoise d’Infrastructures Numériques S.A.

Aucune garantie financière n’est prescrite dans le cadre du présent contrat.

La SBIN s’engage à assurer un taux de disponibilité mensuel supérieur ou égal à 98%. Le suivi du fonctionnement du service fourni à l’abonné se fait à partir des centres techniques de la SBIN. Outre les cas de force majeure, pour toute interruption du service liée à la défectuosité d’un équipement relevant du patrimoine de la SBIN ou d’un lien sous sa responsabilité, cette dernière s’engage à intervenir dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du moment où l’interruption a été portée à sa connaissance.

Le service n’a aucun effet nocif sur l’environnement de l’abonné. Les équipements d’accès n’ont aucun effet nocif sur la sante des abonnés. Le Client s’engage à utiliser lesdits équipements selon les instructions qui lui sont communiquées par la SBIN, les prescriptions du constructeur et, en général, en bon père de famille.

Le présent contrat est en tout régi, interprété et appliqué conformément à la règlementation en vigueur en matière de télécommunication et notamment du code du numérique en vigueur en République du BENIN.

La SBIN et le Client gardent confidentielles toutes informations qu'ils ont pu recueillir dans le cadre du présent Contrat et ce, pendant toute la durée de son exécution. L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter au service sont personnels et confidentiels. La SBIN peut être appelée, à fournir les informations du Client mais dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires en la matière, dans le cadre des enquêtes judiciaires et autres investigations. Le Client s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il est responsable de l’usage qui en est fait sauf cas avéré de fraude.

La nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, n’entraîne pas la nullité, des autres clauses, qui restent valables et parfaitement opposables.

La SBIN et le Client gardent confidentielles toutes informations qu'ils ont pu recueillir dans le cadre du présent Contrat et ce, pendant toute la durée de son exécution. L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter au service sont personnels et confidentiels. La SBIN peut être appelée, à fournir les informations du Client mais dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires en la matière, dans le cadre des enquêtes judiciaires et autres investigations. Le Client s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il est responsable de l’usage qui en est fait sauf cas avéré de fraude.

Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait de la réponse définitive, les litiges irrésolus peuvent être portés devant l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste avant la saisine des tribunaux compétents.

En cas de difficultés dans l’interprétation ou dans l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher des solutions à l’amiable. En cas d’échec du règlement à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant le juridiction compétente en République du Bénin.