Conditions générales de vente au FTTX Prepaid Facture
ARTICLE 1 : Objet.
ARTICLE 2 : Offres proposées.
HOME 10 M
HOME 15 M
HOME ET PRO 25 M
BUSINESS 40 M
BUSINESS 60 M
ARTICLE 3 : Documents contractuels.
Le formulaire d’abonnement rempli et signé ;
Le bon de commande adressé à la SBIN (si le souscripteur est une personne morale) ;
La facture proforma ou le devis de la SBIN comprenant les propositions technique et financière ;
La fiche de mise en service ;
La grille tarifaire en vigueur à la SBIN.
La facture mensuelle envoyée au client chaque fin de mois
ARTICLE 4 : Définitions des termes.
Fibre optique : Support physique qui véhicule un signal lumineux permettant la transmission de données numériques à très grand débit ;
PoP : Point de Présence, espace commercial de la SBIN où sont vendus divers produits et services des télécommunications ;
Client ou abonné : toute personne physique ou morale qui souscrit à un abonnement FTTx auprès de la SBIN ;
Force Majeure : tout évènement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties dont la survenance est de nature à empêcher l’exécution du contrat. Aux titres des présentes, sont considérés comme cas de force majeure, les vols de câbles, les dégâts causés sur les installations et les catastrophes naturelles etc...
IP: Internet Protocol, est une famille de protocoles de communication de réseau informatique conçus pour être utilisés par Internet
Maintenance : Tous travaux réalisés de façon préventive ou curative sur les équipements FTTx afin de maintenir le réseau dans un parfait état de fonctionnement ;
Zone de couverture : région ou localité couverte par le réseau FTTx de la SBIN ;
Offres FTTx : Ensemble de services offerts par la SBIN et qui consiste à amener la fibre optique au plus près de l'utilisateur, afin d'augmenter la qualité de service (en particulier le débit) dont celui- ci pourra bénéficier ;
Offre FTTH : Fiber to home, en français, la fibre chez l’abonné ou jusqu’au domicile du client ;
Offre FTTB : Fiber to the bulding, en français, la fibre jusqu’à l’immeuble abritant le client.
Période M : concerne le mois en cours
Période M+1 : concerne le mois suivant le mois en cours
Période M-1 : concerne le mois antérieur au mois en cours
Période M+2 : concerne les deux mois suivants le mois en cours
ARTICLE 5: Durée du contrat et mode de renouvellement.
Le présent contrat pourra par la suite être conclu pour une durée d’un (01) an renouvelable par tacite reconduction. Il prend effet à compter de la date de mise en service de la liaison construite. Il est fait obligation à l’abonné de renouveler régulièrement son forfait par paiement de la facture mensuelle liée à son offre pendant une période minimale d’un (01) an (12 mois) à compter de la date d’activation du service.
ARTICLE 6 : Descriptions des services fournis.
un accès internet en fonction de l’offre souscrite ;
les équipements d’accès au service ;
le service téléphonique.
ARTICLE 7 : Conditions d’abonnement et de mise à disposition du service.
La souscription au Service FTTx s’effectue en remplissant le Formulaire approprié et en remettant à la SBIN les pièces ci-après :
Pour les Clients personnes physiques
Photocopie d’une Pièce d’identité valide et non altérée ;
Document justificatif de l’adresse du lieu d’installation (factures SONEB ou SBEE ou QIP ou coordonnées géographiques ou plan indicatif du lieu d’installation) ;
Copie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Pour les Clients personnes morales
Photocopie de la pièce d’identité du représentant légal du Client ;
Photocopie du registre de commerce ou tout autre document justifiant l’existence morale ;
Document justificatif de l’adresse du lieu d’installation (factures SONEB ou SBEE ou QIP ou coordonnées géographiques ou plan indicatif du lieu d’installation) ;
Copie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
Pour fournir le service FTTx, la SBIN réalise une étude de faisabilité dans un délai de sept (07) jours ouvrés afin de s’assurer au préalable qu’il y a disponibilité sur l’équipement qui dessert la zone du client. A ce stade, le client est libre de se rétracter à tout moment, sans motif et sans frais. Dans ce cas, cette requête de renonciation devra faire l’objet d’une notification écrite. 3- Paiement des frais d’installation
En cas de disponibilité du service, la SBIN établit le devis ou la facture proforma pour l’installation du service au client qu’il invite à payer dans l’un de ses Points de Présence.4- Délai d’installation de la connexion FTTx
La SBIN s’engage à installer et à fournir le service dans un délai de Quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de paiement des frais d’installation. L’équipe technique de La SBIN contactera le client afin de convenir d’un rendez-vous pour procéder au raccordement du site en fibre optique et à l’installation des équipements. À compter de cet appel de prise de rendez-vous, les Parties seront fermement engagées et ne pourront résilier l’abonnement que dans les conditions visées à l’article 15 des présentes conditions générales.5- Mise en service de la connexion FTTx
La mise en service de la connexion FTTx est réputée effective avec la visualisation d’une page web. Le Client et la SBIN signent conjointement une fiche de mise en service constatant que l’installation a été effectuée dans des conditions satisfaisantes. Le client devra recharger son compte et activer son forfait les minutes qui vont suivre.6- Matériels à acquérir
Dans le cadre de la présente prestation :
L’équipement d’installation, l’Optical Network terminal (ONT) est à la charge du client. Cet équipement est disponible dans les Points de Présence de la SBIN. Le Routeur ONT est gratuit si le client souscrit à un forfait de douze (12) mois au moment de l’abonnement. Le routeur ONT mis à la disposition du client demeure la propriété du client.
En cas de perte ou de défectuosité des terminaux pour des raisons non liées à un défaut de fabrication, l’abonné est tenu de prendre en charge les frais d’acquisition pour le remplacement de ces terminaux conformément aux tarifs en vigueur.
En cas de perte ou de défectuosité des terminaux pour des raisons non liées à un défaut de fabrication, l’abonné est tenu de prendre en charge les frais d’acquisition pour le remplacement de ces terminaux conformément aux tarifs en vigueur.
En cas de perte ou de défectuosité des terminaux pour des raisons non liées à un défaut de fabrication, l’abonné est tenu de prendre en charge les frais d’acquisition pour le remplacement de ces terminaux conformément aux tarifs en vigueur.
En cas de défectuosité avant la fin de la durée initiale du présent contrat, l’abonné s’engage à payer les frais relatifs à l’acquisition du Routeur ONT mis à sa disposition ;
Terminal (Ordinateur ou Smart TV ou Tablettes ou Smartphone) ;
Poste téléphonique.
Autres équipements pour la protection des équipements (Onduleur, Régulateur)
ARTICLE 8 : Garantie des matériels vendus.
Les matériels FTTx de la SBIN sont vendus avec une garantie de trois (03) mois. La garantie prend effet à compter de la date d’achat du matériel et couvre uniquement les défauts de fabrication. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit produire l’original de sa facture d’achat indiquant la date d’acquisition, le model et le numéro de série du matériel FTTx défectueux. La présente garantie ne couvre pas les cas de détérioration des matériels dus aux chocs électriques ou aux intempéries, etc.
ARTICLE 9 : Transfert de la liaison FTTx.
Toute demande de transfert d’une liaison FTTx, fait l’objet d’une modification du contrat initial par la SBIN. A la suite de la demande de transfert, l’équipe technique vérifie s’il y a disponibilité sur l’équipement qui dessert la nouvelle adresse. En cas de disponibilité, pour bénéficier du service à sa nouvelle adresse, un avenant au contrat intégrant les frais de transfert sera soumis à la signature du client. En cas d’indisponibilité du service dans la nouvelle zone, la SBIN pourra proposer au client de souscrire à une offre plus adaptée et procéder ensuite à la résiliation du contrat du service FTTx. En cas de transfert, le client peut s’il le souhaite garder le même numéro de service contre paiement des frais y relatifs.3 ARTICLE 11 : Service à la clientèle Pour toute information commerciale ou technique relative au service Internet FTTx, un service Client est mis à la disposition de l’abonné du lundi au vendredi de 08 heures à 20 heures et le samedi et jours fériés de 09 heures à 16 heures. Le Client peut contacter le Service Client au numéro 21 31 77 77 ou consulter la plateforme inter-vocale mise en place par la SBIN S.A en composant le 333 à partir de sa ligne. Le Client peut également déposer un courrier à la SBIN ou lui adresser un mail à l’adresse électronique suivante sav@sbin.bj ARTICLE 12 : Conditions de traitement des réclamations Toute demande d’éclaircissement ou de contestation donne lieu à une réponse de la SBIN dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la requête du Client.
ARTICLE 10 : Modalités de paiement.
La tarification des prestations liées au service d’accès Internet FTTx est structurée par la SBIN comme suit :
Frais d’installation (de construction de la desserte en fibre optique) ;
Frais d’acquisition des matériels (exigibles au cas où le client est en situation de suspension ou de résiliation)
Forfaits mensuels d’abonnement conformément aux tarifs en vigueur qui commencent à courir à partir de la date de facturation. Toute modification des tarifs est portée à la connaissance du client et est applicable dès sa date d’entrée en vigueur ;
La facture de l’abonné concernant le mois suivant (M+1) lui sera envoyée par tout canal (sms, mail, courrier, etc.) au plus tard le 15 du mois en cours. L’abonné est tenu de régler sa facture au plus tard le 5 du mois suivant le mois en cours (mois M+1).3. Modalités de paiement
Le service est en régime prépaid facturé. Le paiement des différentes prestations et des services facturés peut être effectué : - En numéraire ou par chèque certifié, au guichet des PoP ; - Par virement bancaire, sur présentation de l’ordre de virement (recueillir la notification des services financiers); - Versement bancaire (sur présentation de bordereau de versement). Les paiements par chèque, versements ou virements bancaires sont libellés exclusivement au nom de la Société Béninoise d’Infrastructures Numériques (SBIN SA)
ARTICLE 11 : Service à la clientèle.
Pour toute information commerciale ou technique relative au service Internet FTTx, un service Client est mis à la disposition de l’abonné du lundi au vendredi de 08 heures à 20 heures et le samedi et jours fériés de 09 heures à 16 heures. Le Client peut contacter le Service Client au numéro 21 31 77 77 ou consulter la plateforme inter-vocale mise en place par la SBIN S.A en composant le 333 à partir de sa ligne. Le Client peut également déposer un courrier à la SBIN ou lui adresser un mail à l’adresse électronique suivante sav@sbin.bj
ARTICLE 12 : Conditions de traitement des réclamations.
Toute demande d’éclaircissement ou de contestation donne lieu à une réponse de la SBIN dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la requête du Client.
ARTICLE 13 : Engagements des parties.
Aux titres des présentes, la SBIN s’engage à :
construire techniquement la liaison pour raccorder le client à son réseau à fibre optique et à en assurer la maintenance ;
mettre à la disposition du client le service sollicité dans un délai de Quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de paiement des frais de travaux ;
mettre à la disposition du client un Routeur ONT ;
Assurer la maintenance préventive et curative de la liaison mise en place. En ce qui concerne les perturbations dont le rétablissement du service fourni nécessite plus de trois (03) jours, la SBIN dédommage le client avec du crédit au prorata du nombre de jours de service non consommé au cours du mois concerné. Ce crédit n’est pas dû dans les cas où la défaillance du service n’est pas imputable à la SBIN ou est du fait du client.
Le Client s’engage à :
préparer l’environnement physique approprié pour le bon fonctionnement des équipements installés chez lui ; utiliser les équipements mis à sa disposition conformément à leur fonction et à leur destination ;
utiliser le service souscrit pour ses propres besoins et non à des fins commerciales ni illégales ;
prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par les virus circulant sur le réseau ou contre le piratage ;
sécuriser ses installations pour les préserver des fluctuations du courant électrique et autre aléa ;
garder confidentiels ses paramètres internet qui sont strictement personnels ;
acquérir les nouveaux équipements d’accès en cas de changement de technologie;
informer la SBIN dans un délai de quinze (15) jours de toute modification aux informations qu’il a fournies lors de la souscription au présent contrat, et notamment de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires ;
prendre connaissance de la règlementation en vigueur en matière de télécommunication ;
payer le prix des services qui lui sont fournis par la SBIN selon les modalités définies aux présentes et sur le formulaire d’abonnement pour lequel il a souscrit.
ARTICLE 14 : Responsabilités des parties.
La SBIN est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement des services sollicités. Le bon fonctionnement du service ne peut être assuré que si le client utilise les équipements conformément aux spécificités techniques décrites dans les guides d’installation et d’utilisation. La responsabilité de la SBIN ne saurait être engagée dans les cas suivants :
en cas de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique des clients effectuées par des tiers via le service d’accès à internet ;
non-respect des procédures d’installation au cas où l’installation n’est pas réalisée par la SBIN ou sous son contrôle ;
agissement du client contrevenant aux dispositions du code du numérique ;
dysfonctionnement des équipements et/ou du réseau informatique dont l’origine relève du seul fait du client ;
en cas d’utilisation du service non conforme aux stipulations des présentes conditions par le client ;
en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du client du fait de l’usage constitutif d’une infraction, du service fourni par la SBIN ;
quant au contenu des services consultés, y compris ceux accessibles via les annuaires, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les clients et d’une manière générale de toute information consultée par le client ;
en cas de fourniture par le client de données erronées le concernant ou devenant obsolètes. La SBIN ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le client à l’occasion de l’utilisation des services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de la SBIN.
Le client prend toutes les mesures nécessaires et veille personnellement aux précautions à prendre, à l’occasion de l’utilisation du service qui pourrait être faite par quelque personne (un mineur ou autre) pour accéder au contenu d’un tiers. Le client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même, un de ses préposés à la SBIN ou à des tiers du fait de son utilisation du service. Le client est responsable de toute modification qu’il apporte dans la configuration installée par la SBIN et des conséquences que cela peut avoir. Il appartient au client de signaler tout problème de qualité de service quel qu’il soit au service clients dédié aux offres. Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de piratage venant de l’internet et de procéder à des sauvegardes régulières. Il est également précisé que seul le client est responsable de l’usage de l’accès au service et à tout service interconnecté.
ARTICLE 15 : Droit de propriété.
La SBIN détient tous les droits de propriété sur les dessertes en fibre optique installées et sur le Routeur ONT mis à la disposition du client. Le preneur s’engage utiliser ledit matériel en bon père de famille"
ARTICLE 16 : Clauses suspensives et résolutoires.
Toute résiliation à l’initiative du client devra être demandée à la SBIN par courrier. Cette résiliation sera effective dans un délai de Sept (07) jours à compter de la réception par la SBIN de la demande de résiliation. En cas de résiliation des présentes pendant la période initiale d’abonnement (12 premiers mois), le client restera redevable des mensualités dues sur la période restant à couvrir pour arriver au terme de la période initiale d’abonnement sauf hypothèse de motif légitime figurant dans la liste non exhaustive tel que :
perte d’emploi du Client en contrat de travail à durée indéterminée, victime d’un licenciement, cas de maladie ou handicap rendant impossible l’usage du service, cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire, cas de décès du Client, cas de déménagement hors du territoire national etc... Pour exercer cette faculté de résiliation, le client devra faire parvenir à la SBIN, la demande de résiliation et les pièces justificatives y afférentes. Pour toute résiliation, le client doit restituer en bon état les équipements propriété de la SBIN et les accessoires dans un délai de trois (03) jours à compter de la résiliation effective des services
Toute suspension à l’initiative du client devra faire l’objet d’une demande à la SBIN via la signature du formulaire de suspension disponible dans nos points de vente.3. Suspension à l’initiative de la SBIN
En cas de facture non payée jusqu’au 30 du mois M+1, le service internet sera suspendu. La réactivation sera conditionnée par des frais s’élevant à vingt-quatre Mille (24 000) Francs CFA ainsi que la facture impayée du mois M-1 et la facture du mois M+1 (le mois en cours lors de la souscription étant gratuit).Compte tenu de la gravité des faits ci-après visés, la SBIN se réserve le droit de suspendre les services, sans préavis ni indemnité dans les cas où :
un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du client
un piratage ou une tentative de piratage des équipements nécessaires à la fourniture des services a pour cause ou origine la connexion avec le poste du client ;
en cas de commercialisation par un client du service souscrit à un ou plusieurs tiers ; Cette suspension interviendra après une mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier avec décharge resté(e) sans effet pendant un délai de Sept (07) jours à compter de la réception par le client.
En cas de non-paiement de la facture par l’abonné jusqu’au 30 du mois M+2, le service internet sera directement résilié par la SBIN sans autre préavis.Après résiliation, la réactivation du service sera conditionnée au paiement de frais d’un montant de trente-six Mille (36 000) Francs CFA, du paiement de la facture impayée du mois M-1 et du paiement de la facture du mois M+1
ARTICLE 17 : Modifications contractuelles par la SBIN.
La SBIN peut modifier à tout moment les conditions contractuelles de fourniture du service d’accès Internet FTTx en informant les Clients au moins deux (02) semaines avant l’entrée en vigueur de la modification. Dans ce cas, le Client qui n’adhère pas aux modifications intervenues, peut résilier de plein droit le contrat conformément aux dispositions de l’article 15.1.
ARTICLE 18 : Force majeure.
Chacune des parties est dégagée de toute responsabilité si l'inexécution ou l’exécution partielle de ses obligations résulte d'un cas de force majeure. Est réputé cas de force majeure, tout évènement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties dont la survenance est de nature à empêcher l’exécution du contrat. En présence d'un cas de force majeure, les parties fournissent leurs meilleurs efforts pour poursuivre le présent contrat. Si le cas de force majeure persiste pendant une durée supérieure à un mois (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties sept (07) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 19 : Cession.
Le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Client, à titre onéreux ou gratuit sans l’avis de la SBIN. La cession d’une liaison ne peut se faire que dans les Points de Présence de la Société Béninoise d’Infrastructures Numériques S.A.
ARTICLE 20 : Garanties financières.
Aucune garantie financière n’est prescrite dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 21: Mécanismes de suivi du fonctionnement du service fourni à l’abonné.
La SBIN s’engage à assurer un taux de disponibilité mensuel supérieur ou égal à 98%. Le suivi du fonctionnement du service fourni à l’abonné se fait à partir des centres techniques de la SBIN. Outre les cas de force majeure, pour toute interruption du service liée à la défectuosité d’un équipement relevant du patrimoine de la SBIN ou d’un lien sous sa responsabilité, cette dernière s’engage à intervenir dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du moment où l’interruption a été portée à sa connaissance.
ARTICLE 22 : Protection des données à caractère personnel.
L'ensemble des informations recueillies auprès du client par la SBIN sont nécessaires à l'exécution du service et de toutes les suites qui pourraient en résulter. Par conséquent, lesdites données doivent obligatoirement être fournies aux services de la SBIN, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives. Le défaut de réponse empêchera la SBIN d'exécuter tout ou partie de sa prestation. La SBIN se réserve le droit de transmettre l'ensemble des informations personnelles du client à toute personne qui doit en être légalement destinataire pour effectuer les opérations (notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.) dont elle a la charge. La SBIN s’engage à assurer la protection, la sécurité, la conservation des données personnelles du client dans le respect de la législation en vigueur. Elle peut également les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi.
La SBIN garantit au client, conformément à la réglementation en vigueur, les droits liés au traitement des données à caractère personnel notamment les droits d’accès, de la portabilité des données traitées, d’interrogation, d’opposition, de rectification et de suppression, du droit à l’oubli, d’introduire une réclamation, au recours juridictionnel, à réparation et responsabilité
ARTICLE 23 : Conditions générales de bon fonctionnement –Santé-Environnement.
Le service n’a aucun effet nocif sur l’environnement de l’abonné. Les équipements d’accès n’ont aucun effet nocif sur la sante des abonnés. Le Client s’engage à utiliser lesdits équipements selon les instructions qui lui sont communiquées par la SBIN, les prescriptions du constructeur et, en général, en bon père de famille
ARTICLE 24: Clauses liées aux mesures de sécurité, aux risques et aux responsabilités.
La SBIN est responsable de la maintenance et de l’entretien du service Internet et de tout autre dommage qui interviendrait sur la liaison autre que ceux du fait du client.La SBIN assure la sécurité des équipements FTTX depuis le cœur du réseau jusqu’à l’équipement client contre les risques d’attaque, l’usurpation de l’identifiant de l’abonné. Selon l’urgence des travaux, en cas d’intervention sur le réseau susceptible de perturber le lien Internet et la Bande passante du client, la SBIN informera par courrier, par mail, par voie de presse, ou par téléphone le client, vingt-quatre (24) heures à l’avance. Toutefois, la responsabilité de la SBIN ne saurait être engagée dans les cas de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique du Client, de même que dans les cas de non-respect des procédures d’utilisation ou de dysfonctionnement dont l’origine relève du seul fait du Client.
2. Client
Le Client est le seul responsable des données qu’il communique à la SBIN. Il est seul responsable de tout préjudice direct et/ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la SBIN du fait de son utilisation du Service. Il est également précisé que seul le Client est responsable de l’usage de l’accès au Service et à tout service interconnecté notamment en cas de:
:
utilisation d’un équipement non conforme aux caractéristiques techniques du réseau de la SBIN ayant créé une défaillance des équipements et/ou du réseau informatique du Client ;
contamination par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique du Client effectuée par des tiers via le service Internet ;
dommages causés par le contenu des services consultés ou fournis par des tiers au Client ;
suspension ou résiliation du fait du non-respect par le Client du contrat d’abonnement
La responsabilité des parties n’est point engagée en cas de force majeure
ARTICLE 25 : Clause de confidentialité.
La SBIN et le Client gardent confidentielles toutes informations qu'ils ont pu recueillir dans le cadre du présent Contrat et ce, pendant toute la durée de son exécution. L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter au service sont personnels et confidentiels. La SBIN peut être appelée, à fournir les informations du Client mais dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires en la matière, dans le cadre des enquêtes judiciaires et autres investigations. Le Client s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il est responsable de l’usage qui en est fait sauf cas avéré de fraude.
ARTICLE 26 : Droit applicable.
Le présent contrat est en tout régi, interprété et appliqué conformément à la règlementation en vigueur en matière de télécommunication et notamment du code du numérique en vigueur en République du BENIN.
ARTICLE 27 : Clause attributive de juridiction.
En cas de difficultés dans l’interprétation ou dans l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher des solutions à l’amiable. En cas d’échec du règlement à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant le juridiction compétente en République du Bénin.
